SOMMAIRE

Article 1 – Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

« Utilisateur » : désigne toute personne physique s’inscrivant sur le site, utilisant ses fonctionnalités ou prenant contact auprès d’un professionnel à travers la plateforme ;

« Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » ou « CGUV » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme qui définissent les rapports juridiques entre ALLOMAMA, les professionnels et les utilisateurs ;

« Prise de rendez-vous » : désigne toute prise de rendez-vous effectuée par un utilisateur sur la plateforme auprès d’un professionnel ;

« Compte » : désigne le compte personnel de l’utilisateur sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe, qui lui permet notamment de suivre un rendez-vous pris ;

« Compte professionnel » : désigne le compte personnel du professionnel sur la plateforme qui lui permet d’avoir accès à l’ensemble des services de la plateforme, et notamment la mise en avant de ses services sur la plateforme et le suivi des rendez-vous ;

« ALLOMAMA » : désigne la société BOXITY, SAS au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 852 026 518, dont le siège est sis 35 rue de la Monnaie, 34740 VENDARGUES

« Site » ou « plateforme » : désigne la plateforme technique développée par ALLOMAMA et accessible à www.allomama.fr qui permet la mise en relation entre utilisateur et professionnels en vue de prise de contact ou de rendez-vous qui seront régies par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme ;

« Prestataire de paiement » : désigne la société Stripe INC Inc, société de droit américain, dont le siège social est situé 3180 18th Street 99404 CA SAN FRANCISCO, identifiée sous le numéro SIRET 812 425 882 00014 et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont les conditions d’utilisation et de services sont accessibles à l’adresse : https://stripe.com/fr/ssa

« Politique de confidentialité » : désigne les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données personnelles des Utilisateurs en conformité avec la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD ;

« Services » : désigne les Services proposés aux utilisateurs sur la plateforme par les professionnels ;

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.allomama.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la plateforme ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles ALLOMAMA met à la disposition des professionnels, une plateforme qui permet de proposer, à travers celle-ci, leurs Services aux utilisateurs.

La plateforme est une plateforme technique qui permet la mise en relation entre des utilisateurs non professionnels et des professionnels afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Services et de conclure avec des utilisateurs des prises de rendez-vous.

ALLOMAMA n’est pas le professionnel des Services achetés par l’intermédiaire du Site.

Seul le professionnel dont le nom est indiqué dans la fiche descriptive de chaque fiche, est le cocontractant de l’utilisateur pour l’achat dudit Service.

Les Services ne pourront ni être repris ni échangés par ALLOMAMA

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont complétées par la Politique de confidentialité.

Elles doivent être acceptées par le professionnel pour utiliser les services de la plateforme, au moyen d’une validation lors de son inscription sur la plateforme, et par l’utilisateur avant toute prise de rendez-vous auprès d’un professionnel ;

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation par les professionnels des services mis à disposition par la plateforme qui leur permet notamment :

De référencer leur activité et lieu d’exercice
De proposer leurs Services sur le Site et de les proposer aux utilisateurs ;
D’être mis en relation avec des utilisateurs ;
D’accepter et d’enregistrer les Commandes de leurs Services
De percevoir le prix des Commandes ;
De gérer le suivi des Commandes et leur propre service après-vente directement auprès des utilisateurs ;
De communiquer avec les utilisateurs ;

Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et aux services.

Elles sont opposables aux Utilisateurs de la plateforme, et notamment au professionnel à compter de leur mise en ligne.

L’Utilisateur sera informé par simple publication sur le Site ou par tout moyen que ALLOMAMA juge adéquat.

La version applicable à une transaction effectuée avec un utilisateur est celle en vigueur sur le plateforme à la date de prise de rendez-vous.

Article 3 – Conditions Générales d’Utilisation – professionnels

3.1. Conditions et modalités d’inscription des professionnels

Pour utiliser les services de la plateforme, le professionnel doit nécessairement remplir les conditions préalables suivantes :

Être un professionnel indépendant ou une société régulièrement identifiée auprès du Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIREN) dont le siège social est situé en France métropolitaine ;

Répondre à la définition de la « petite entreprise » au sens de l’article D123-200 du Code de Commerce dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés au sens de l’article L130-1 du Code de la Sécurité sociale ;

Pour utiliser les services de la plateforme, le professionnel doit préalablement s’inscrire sur le Site et avoir accepté les présentes CGUV et la Politique de confidentialité. A défaut, le professionnel ne pourra pas accéder aux services de la plateforme.

L’inscription sur la plateforme est payante et s’effectue en remplissant les champs du formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante :

Nos offres pro

Le professionnel s’engage à fournir des informations, complètes et exactes et à les maintenir à jour.

Le caractère inexact de ces informations sera susceptible d’entraîner la suspension, voire la suppression du Compte professionnel.

L’identifiant et le mot de passe du professionnel qui lui permettent d’accéder à son Compte professionnel, sont strictement confidentiels et personnels.

Le professionnel s’engage à conserver leur confidentialité et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée, le professionnel est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe, et plus largement de tout accès à la plateforme à travers son Compte professionnel/

Toute utilisation frauduleuse de son Compte professionnel dont il aurait connaissance doit immédiatement être notifiée par courrier électronique à ALLOMAMA

Il est rappelé que le fait pour le professionnel de s’enregistrer sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV, ce qui est expressément reconnu par le professionnel, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ALLOMAMA

3.2. Obligations des professionnels

Obligations légales et administratives

Le professionnel déclare agir en qualité de professionnel indépendant ou d’entreprise qui exerce ses activités en dehors de la plateforme qui ne pourra, en tout état de cause, constituer sa seule ou principale source de revenus.

Le professionnel s’engage à respecter la législation en matière d’exercice d’une activité commerciale ainsi que les lois et règlement applicables aux Services vendus à travers la plateforme.

Le professionnel est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation de la plateforme.

La responsabilité de ALLOMAMA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le professionnel déclare disposer d’une assurance responsabilité civile valide couvrant les risques liés à ses activités sur la plateforme, et pouvoir en justifier à ALLOMAMA sur simple demande de cette dernière.

Obligations concernant les Services

Le professionnel s’interdit de proposer à la vente des Services contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou résultant des présentes CGUV

Obligations concernant la vente des Services

ALLOMAMA n’est qu’un tiers à la prise de rendez-vous susceptible d’être conclue entre un professionnel et un utilisateur.

Les contrats de vente des Services proposés par le professionnel sur le Site sont conclus entre le professionnel et l’utilisateur.

Le professionnel est ainsi seul responsable des Services qu’il propose sur le Site.

A ce titre, le professionnel s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des Services et un service de qualité aux utilisateurs, et plus particulièrement à :

Etablir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts, et en langue française des Services ne risquant pas d’induire en erreur les utilisateurs, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles, que le prix.

Les descriptifs doivent également mentionner les conditions si existantes.

Garantir l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs des Services mis en ligne sur la plateforme.

Les visuels de Services notamment devront être conformes aux Services mis en vente et respecter les droits des tiers, les professionnels garantissant à ALLOMAMA qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser lesdits visuels.

Le professionnel s’interdit, notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de la plateforme et de ALLOMAMA

Disponibilité des Services et délai d’acceptation d’une Commande

Le professionnel s’engage à s’assurer de la disponibilité des Services qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la plateforme et à supprimer sans délai les Services qui ne sont plus disponibles.

Le professionnel déclare et reconnait être seul responsable en cas d’indisponibilité des Services dont il a seul la maîtrise.

Le professionnel, une fois informé d’une prise de rendez-vous d’un utilisateur dispose d’un délai de 48 heures ouvrées pour annuler le rendez-vous à condition de pouvoir justifier d’un juste motif, tel que notamment doublon de créneau, rendez-vous urgent prioritaire, erreur matérielle sur le prix du service etc.

L’absence d’annulation dans ce délai implique pour le professionnel l’engagement ferme de fournir les Services souscrits.

A défaut de respecter cet engagement, ALLOMAMA se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services, en suspendant ou en résiliant le Compte professionnel.

Prix de vente

Le prix de vente des Services est librement fixé par le professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, etc.)

Evaluations, résultats de recherche et mise en avant

Outre les obligations figurant aux articles qui précèdent, le professionnel s’engage à se soumettre et accepter le système de notation et d’avis mis en œuvre par plateforme qui permet aux utilisateurs ayant pris un rendez-vous de laisser un avis et une note sur le ou les Services commandés.

Le professionnel est par ailleurs informé et accepte les modalités et les conditions suivantes :

Des résultats de recherche sur la plateforme qui, par défaut, seront classés selon leur pertinence en fonction de la recherche de l’Utilisateur, ou si l’Utilisateur le choisit, en fonction des meilleures ventes, des meilleures notes ou des nouveautés ;

De mise en avant des Services sur la plateforme qui pourront dépendre des meilleures ventes, de meilleures notes ou plus largement de l’actualité ;

3.3. Modalités financières

L’inscription sur la plateforme est payante.

Le règlement est effectué par l’intermédiaire du protocole de paiement sécurisé proposé par le Prestataire de paiement Stripe

Le professionnel choisit sa formule d’adhésion parmi la liste sur le site Allomama. Il s’agit d’un abonnement mensuel avec un mois d’essai offert. Le renouvellement de l’abonnement est automatique chaque mois et peut être arrêté à tout moment sur simple demande par email à [email protected]

3.4. Réclamations des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent, à tout moment, contacter le professionnel et leur adresser toutes réclamations concernant les Services commandés, ou pour toute autre question

Les rendez-vous étant directement conclus entre l’utilisateur et le professionnel, celui-ci déclare faire son affaire personnelle des réclamations des utilisateurs.

Le professionnel s’engage néanmoins à privilégier la résolution amiable des litiges, et en cas de contestation légitime et fondée, à rembourser ou renvoyer à l’utilisateur les Services commandés.

A ce titre, le professionnel s’engage à porter à la connaissance de ALLOMAMA tout différent ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de ses relations avec les utilisateurs.

3.5. Suppression / Suspension du Compte professionnel

Les professionnels peuvent supprimer leur Compte professionnel et cesser d’accéder aux services de la plateforme, en adressant une demande en ce sens à l’adresse mail [email protected], et ce à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif particulier

En cas de suppression de son Compte, les données du professionnel seront définitivement supprimées, sans possibilité pour ce dernier de les récupérer.

ALLOMAMA pourra interrompre de manière temporaire les accès du professionnel à la plateforme, en suspendant le Compte professionnel, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

Manquement du professionnel à l’une des obligations issues des présentes CGUV ou de Politique de confidentialité ;
Manquement du professionnel à ses obligations légales et/ou réglementaires ;
Agissement pouvant nuire à l’image et à la réputation de ALLOMAMA et/ou au fonctionnement de la plateforme

Une fois informé de la suspension de son Compte, le professionnel sera invité à se rapprocher de ALLOMAMA pour faire valoir ses observations éventuelles.

A défaut de réaction du professionnel dans un délai de 15 jours, ALLOMAMA pourra procéder à la suppression définitive de son Compte.

ALLOMAMA pourra interrompre de manière définitive les accès du professionnel à la plateforme, en supprimant le Compte professionnel et résiliant les présentes, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Manquement grave ou répété du professionnel à l’une des obligations issues des présentes CGUV ou de Politique de confidentialité ;
Manquement grave ou répété du professionnel à ses obligations légales et/ou règlementaires, tels que notamment fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers ;
Agissement grave ou répété pouvant nuire à l’image et à la réputation de ALLOMAMA et/ou au fonctionnement de la plateforme
Défaut de réaction du professionnel à la suspension de son Compte professionnel dans un délai de 15 jours

Le professionnel dont le Compte professionnel aura été supprimé ne pourra plus s’inscrire sur le Site pendant une durée de UN (1) an à compter de ladite suppression.

ALLOMAMA pourra également supprimer définitivement le Compte professionnel qui aura été inactif plus d’UN (1) an.

Article 4 – Conditions Générales d’Utilisation – utilisateurs

4.1. Modalités d’inscription

L’accès la plateforme est strictement réservé à des utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’utilisateur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les Services de la plateforme.

L’utilisation de la plateforme est gratuite pour les utilisateurs et sans obligation d’achat.

Seul l’achat de Services à des professionnels est payant, selon les conditions prévues aux présentes CGUV que l’utilisateur accepte également lorsqu’il passe une Commande par l’intermédiaire de la plateforme

Pour utiliser les services de la plateforme et prendre un rendez-vous, l’utilisateur doit préalablement s’enregistrer sur le Site selon les modalités définies à l’article 3 des Conditions Générales de Vente du Site www.allomama.fr

4.2. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur :

Est tenu de prendre connaissance des Présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Politique de confidentialité avant toute Commande auprès d’un professionnel à travers la plateforme

Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les professionnels et des informations qu’il sera susceptible de communiquer dans le cadre de cette mise en relation ;

Est seul responsable des informations et du contenu qu’il publie sur la plateforme

Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la plateforme ;

Chaque utilisateur, s’engage :

A respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, ainsi que dans les avis qu’il peut publier après chaque prise de contact ;

A effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat conclues avec les professionnels par l’intermédiaire de la plateforme ;

A ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu de la plateforme ;

A ne pas modifier ni altérer toute partie de la plateforme , et à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité de la plateforme

A ne pas utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie, ni tout autre code ou instruction susceptible de déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler la plateforme les communications ou les protocoles ;

A ne pas envoyer des communications non sollicitées ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de phishing, de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité ;

A ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité de la plateforme;

A ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à la plateforme;

A tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer son identifiant et codes de connexion ;

A ne pas créer plusieurs Comptes ;

A ne pas céder son Compte à un tiers ;

A avertir immédiatement ALLOMAMA en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte ;

Le non-respect des obligations susvisées sera susceptible d’entrainer la suspension, voire la suppression du Compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que ALLOMAMA sera en droit de solliciter.

Article 5 – Conditions Générales de Vente sur la plateforme

5.1. Services

Les Services proposés sur la plateforme font l’objet d’un descriptif permettant à l’utilisateur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment :

La dénomination du professionnel
La description des services
Les illustrations
Le lieu
Le type de rendez-vous (en ligne ou en visio)
Et d’autres infos fournies par le professionnel

L’utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous.

Article 6 – Responsabilités

6.1. Responsabilité de ALLOMAMA

Il est rappelé que ALLOMAMA n’est pas le professionnel des Services, son rôle étant strictement limité à la fourniture de moyens techniques visant à favoriser la mise en relation entre professionnels et utilisateurs.

ALLOMAMA n’est qu’un tiers au contrat susceptible d’être conclu entre un utilisateur et un professionnel.

Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les utilisateurs et les professionnels.

Les Services ne peuvent être ni repris ni échangés par ALLOMAMA et toute réclamation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la plateforme doit être directement réglée entre l’utilisateur et le professionnel.

La responsabilité de ALLOMAMA à l’égard du professionnel ou de l’utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au professionnel un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que pertes de profits, de manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l’image de marque etc.…

Concernant l’accès à la plateforme, ALLOMAMA n’est tenue qu’à une obligation de moyen, et se réserve notamment le droit d’interrompre ses Services pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de ALLOMAMA ne pourra pas être tenue pour responsable de l’interruption de tout ou partie des Services liés :

à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;

à un dysfonctionnement des matériels ou à une mauvaise utilisation de la plateforme par les Utilisateurs ;

à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, ALLOMAMA ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet ;

Il est en outre rappelé que les matériels de connexion à la plateforme est sous l’entière responsabilité du professionnel et de l’utilisateur qui sont invités à :

Prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données contre le risque d’attaques virales par Internet ;

S’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

Enfin, la responsabilité de ALLOMAMA ne pourra, en aucun cas, être engagée :

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations dues à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, ou à tout évènement extérieur et indépendant de la volonté de ALLOMAMA ;

En raison des commentaires et notes que les utilisateurs seront invités à laisser après chaque Commande ;

En raison de la mauvaise exécution d’une Commande par le professionnel ;

En cas de non non-respect par le professionnel de ses obligations issues des présentes CGU et/ou de la législation et de la règlementation applicable.

6.2. Responsabilité du professionnel

Le professionnel est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à ALLOMAMA ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de la plateforme.

Le professionnel renonce à exercer tout recours contre ALLOMAMA dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la plateforme.

Le professionnel garantit et indemnisera à première demande ALLOMAMA de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la plateforme du fait de la violation par le professionnel d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un utilisateur, que ce préjudice résulte de la vente de Services, de l’utilisation faite par le professionnel des Services de la plateforme ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée à l’égard de l’utilisateur dans les cas suivants :

Non-respect par l’utilisateur de la législation du pays dans lequel les Services sont livrés, qu’il appartient à l’utilisateur de vérifier,

En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’utilisateur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La responsabilité du professionnel est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice.

6.3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services de la plateforme, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site.

L’utilisateur s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la plateforme de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’utilisateur.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’enseigne, le nom commercial, le nom de domaine www.allomama.fr, et la marque ALLOMAMA® déposée à l’INPI sous le numéro 4977787, sont la propriété exclusive de la société ALLOMAMA est sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La plateforme, ses composantes (logiciels, structures, infrastructures, bases de données) et son contenu de toute nature (textes, images, visuels, musique etc.) et son contenu, sont la propriété exclusive de la société ALLOMAMA et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La mise à disposition de la plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, mais comme une simple licence d’utilisation.

Cette licence d’utilisation non exclusive et non transférable de plateforme exclut formellement la possibilité de :

Reproduire de façon permanente ou provisoire la plateforme en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes ;
de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier la plateforme ;
d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie la plateforme;
de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la plateforme ;

Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale des composantes, contenus ou ces signes distinctifs susvisés sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 – Autres stipulations

8.1. Imprévision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

8.2. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

8.3. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.4. Litiges

Tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont directement réglés entre l’utilisateur et le professionnel, le cas échéant à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le Site.

L’utilisateur a ainsi la possibilité de signaler au professionnel, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la Commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’utilisateur et le professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGUV.

L’utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment :

En utilisation la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales d’utilisation et de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le professionnel et l’utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE